Calendrier

avril 2014
dimlunmarmerjeuvensam
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
27282930

Situation

L' APA

(Allocation Personnalisée d 'Autonomie)

Le CCAS Président :
Membres du conseil :
Membres extérieurs au conseil :

Le CCAS a une vocation sociale est applique le principe d'égalité. Il est géré par un Conseil d'Administration qui est renouvelé à chaque élection municipale et une subvention est votée par le conseil municipal. Le CCAS peut se réunir au moins une fois par trimestre, sur demande des membres ou en cas de nécessité.

Les orientations du CCAS (notifiées par la charte Sociale européenne relative à l'action sociale mais aussi à l'emploi et à la santé ratifiée le 10 mars 1999 par la France sont les suivantes) :

  • droit à l' assistance sociale et médicale pour toute personne dépourvue de moyens suffisants.
  • droit pour toute personne à des services sociaux de qualité
  • droit pour toute personne handicapée à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté.
  • droit pour toute personne à une protection contre la pauvreté.
  • droit au logement
  • protection des enfants et adolescents contre la négligence, les violences ou l'exploitation.

Le CCAS offre en fin d'année à chaque personne retraité un colis ou un repas. Pour la préparation des fêtes de fin d'année, nous demandons aux personnes ayant 65 ans ou plus non inscrites sur la liste électorale de venir se faire connaître en mairie pour bénéficier ainsi du colis ou participer au repas de Noël.

Solidarité entre générations ....

Le 1er janvier 2002, le Conseil Général de l'Aisne, soucieux des difficultés que rencontrent les personnes âgées, à mis en place une nouvelle mesure de solidarité qui permet de financer un large éventail de services d'accompagnement aux personnes âgées et améliorer ainsi leur vie quotidienne.

Se lever, se déplacer, s'habiller, manger, préparer son repas, faire sa toilette... des actes quotidiens parfois difficiles à accomplir seul (e) lorsqu'on a 60 ans et plus. Elle permet aux personnes âgées en perte d'autonomie de financer un grand nombre de prestations apportées par des services d'aide à domicile, mais aussi des aménagements de domicile ou encore des équipements de télé-assistance. L'APA s'adresse également aux personnes hébergées en établissement. Cette aide est attribuée de façon globale à l'établissement; en conséquence, dans ce cas, aucun dossier n'est à constituer.

Montant de l'APA

Il est déterminé en fonction de votre degré d'autonomie et d'un plan d'aide personnalisé. La dépendance est évaluée selon une grille nationale mesurant 6 degrés de dépendance appelés GIR et classés de 1 à 6. Seules les personnes relevant des GIR n°1 à GIR n°4 peuvent bénéficier de l'APA.

Plus la perte d'autonomie est importante, plus l'aide apportée par l'APA est élevée. L'allocation peut atteindre un maximum de 1 067,14 € par mois. Une participation financière est demandée au bénéficiaire de l'APA selon le niveau de ses ressources. Le calcul de cette participation s'effectue selon un barème national. Plus le revenu est important, plus la participation sera importante.

Exemple :

  • Une personne dont le revenu mensuel est inférieur à 914,69 € ne paie pas de participation
  • Une personne dont le revenu mensuel atteint 1 524,49 € est appelée à participer entre 0 et 80 % du plan d'aide
  • Une personne qui perçoit un revenu mensuel supérieur de 3 048,98 € participe à hauteur de 80 % du plan d'aide

Qui évalue la perte d'autonomie, qui établit le plan d'aide ?

C'est une équipe mixte composée d'un médecin, un travailleur social et médico-social, relevant du service Aides et prestations Sociales du Conseil général de l'Aisne, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et la MSA, qui se rend au domicile du demandeur, évalue ainsi la perte d'autonomie définissant ensuite les besoins de la personne et établissant le plan d'aide personnalisé.

Qui décide de l'attribution de l'APA ?

C'est le Président du Conseil régional de l'Aisne sur proposition de la Commission de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie après avoir consulté le plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale.

Où faire la demande et où retirer le dossier ?

  • Dans l'une des CIPAS du département
  • Auprès de la Direction de la Prévention Sociale : DIPAS
  • Dans les centres communaux ou mairies
  • Dans les caisses de retraite CRAM et MSA DIPAS de Soissons  7 rue des Francs Boisiers  02200 SOISSONS  tél : 03 23 76 30 00  N° vert : 0 800 272 272

Ce qu'il faut savoir

  • L'APA est versée chaque mois.
  • L'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession ou donation.
  • L'APA oblige à employer une personne à domicile pour se faire aider dans ces actes de la vie courante. Cela vous permet ainsi de déduire de votre impôt sur le revenu 50 % des rémunérations versées et non couvertes par l'APA dans la limite du plafond fixé à 6 860,21 €.



ici

Site Officiel du village de Pommiers - Aisne