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L'information de l'acquéreur ou du locataire : obligations du vendeur ou du bailleur

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D'une part, un "état des risques naturels et technologiques (ERNT)" établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d'informations qu'il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.

2. D'autre part, l'information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.

Dans quelle(s) commune(s), cette information est-elle obligatoire ?

Les communes dans lesquelles s'applique l'information relative à l'état des risques sont celles :

Situées dans une zone de sismicité de 2 à 5 (faible à forte)

Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s'agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l'Etat ou leurs établissements publics. En cas de renouvellement du contrat de location, il n'est pas nécessaire d'annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Un guide spécifique de l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs a été réalisé. Il est téléchargeable ici.

 

Pour établir le formulaire d'état des risques vous devez faire référence aux informations mises à dispositions par l'État dans les dossiers communaux IAL. Il est téléchargeable ici






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